Conditions générales d'utilisation & Mentions Légale
Article 1 : Informations générales
Les pages suivantes du site YOUNA.co, ainsi que les informations, et services proposés via le présent site Internet appartiennent et sont gérés par YOUR EVENT MANAGER.
Your Event Manager, une société enregistrée en France au registre des commerces et sociétés sous le numéro Reims B 829 222 231, le numéro de TVA FR 49829222231 et dont le siège social est situé au 29 rue Cérès- 51100 Reims, France et les références ci-dessous à « Youna.co » sont à Your Event Manager. Ces conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité s'appliquent à votre utilisation de www.youna.co (« Site »). Nous proposons un service par lequel les utilisateurs du Site (« MICE Bookers ») peuvent rechercher et réserver un espace de réunion, des animations, des navettes, services virtuels et des extra services (chambres d'hôtel, repas, boissons et équipements directement avec la réservation)
Le Site offre aux MICE Bookers la possibilité d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix ainsi qu'un service personnalisé tout en permettant aux dits MICE Sellers d'obtenir une juste rémunération de leurs services. Le site permet au MICE Bookers de gagner du temps en réservant de manière instantanée, tout en centralisant leurs dépenses.
Le Site se propose également de faciliter l'optimisation des ventes et une meilleure visibilité sur le marché pour les MICE Sellers inscrits grâce à l'apport de nouvelles sources de clientèle et à un processus de ventes automatisé.
Youna n'est ni propriétaire des lieux et services, ni prestataire de voyage, ni agence événementielle ; il n'a pas non plus la qualité de fournisseur. Youna est indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de MICE Sellers.
Modification des Conditions Générales
Youna se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et fonctionnalités du Site, ou d'interrompre temporairement ou définitivement ses Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.
Article 2: Interprétations et Définitions
Les définitions et règles d'interprétation énoncées dans le présent article s'appliquent aux présentes Conditions d'utilisation.
« MICE » : de l'acronyme anglais « Meetings, incentives, conferencing, exhibitions ») est un type de projets dans lesquels les grands groupes organisent des événements pour leurs employés et/ou leurs clients tels que des "réunions, congrès, séminaires, teambuildings, conventions et progarmmes de gratification ou motivation".
« TEAMBUILDING » : désigne les prestations événementielles d'animation de cohésion ou d'activité proposées par des MICE Sellers TIERS
« INCENTIVE » : désigne des programmes de gratification ou motivation proposées par des MICE SELLERS TIERS
« RP HOSPITALITY » : désigne des opérations de relations publiques et de fidélisation clients proposées par des MICE SELLERS.
"Utilisateur" : les utilisateurs inscrits sur le Site, indistinctement MICE Bookers ou MICE Sellers. Les Utilisateurs sont les seuls décisionnaires de la concrétisation d'une Réservation sur le Site.
"Acheteur, MICE Booker" : une personne physique ou morale inscrite ( MICE Bookers ou client final) sur le Site dans le but de réserver une prestation de Services MICE
"Vendeur, MICE Seller" : les MICE Sellers de Services sur le Site.
"COMPTE" : désigne l'espace attribué à chaque UTILISATEUR du SITE lors de son inscription. Cet espace Personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l'UTILISATEUR.
"Compte" : les interfaces des Utilisateurs du Site. Il y a 2 types de Comptes : le Compte Acheteur et le Compte Vendeur.
"Service" : une demande de réservation effectuée par un Acheteur.
"CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (ou CGU) " : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SITE afin d'encadrer l'utilisation du SITE par tout UTILISATEUR.
"CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) " : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des SERVICES par Youna.co aux MICE Sellers.
" DONNEES UTILISATEUR ": désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l'UTILISATEUR ou par Youna, pour le compte de l'UTILISATEUR, dans le but d'utiliser les SERVICES.
«FICHE PRODUIT» : désigne la page propre à chaque PRESTATION du PRESTATAIRE, dédiée à la présentation des services proposés aux UTILISATEURS. Ainsi, un PRESTATAIRE peut avoir plusieurs FICHES.
" IDENTIFIANTS " : désigne les DONNEES UTILISATEUR saisies à la création d'un COMPTE, permettant de valider l'INSCRIPTION d'un UTILISATEUR.
" YOUNA" est une marque détenu par YourEventManager société par actions simplifiée au capital de € 18 000, immatriculée sous le numéro 829 222 231 RCS REIMS, dont le siège se trouve 29 rue Cérès 51100 Reims France
" LIEU ": désigne à titre non limitatif, la salle, le restaurant, l'hôtel, ou l’espace de coworking loués temporairement par le PRESTATAIRE à un MICE Booker
" PARTIES " : désigne ensemble l'UTILISATEUR d'une part et Youna d'autre part.
" PRESTATAIRE " : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, notamment le propriétaire et/ou exploitant d'un LIEU, référencé sur le SITE, afin de proposer ses PRESTATIONS aux MICE Bookers.
" MICE Sellers, ": désigne tout professionnel qui propose des réservations d’actvités, de lieu, de navettes ou d’événements virtuels aux MICE Bookers.
“MICE Bookers,:” désigne tout profesionnel qui réalise une demande de réservation de lieu, de navettes, d’actvités ou d’événements virtuels aux MICE Sellers.
“EXTRA SERVICES”: désigne les prestations d’accueil et d'hospitalité, payantes en plus de la réservation principale pouvant être proposées par un MICE Sellers et un MICE Bookers en plus de la prestation principale.
“PRESTATIONS”: désigne les lieux, activités, événements virtuels, et navettes proposés par les MICE Sellers et réservés par les MICE Bookers.
"RESERVATION": désigne la réservation d'une PRESTATION d'un PRESTATAIRE effectuée par un ORGANISATEUR via le SITE, après avoir accepté un DEVIS.
" SERVICE ": désigne l'ensemble des services proposés par les Prestataires ou MICE Sellers sur la plateforme Youna.co aux UTILISATEURS par l'intermédiaire du SITE.
"SITE ": désigne le site internet www.Youna.co , créé et édité par Youreventmanager.co Le SITE regroupe l'ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.
"Your Event Manager SAS" : la société éditant les services présents sur le site www.Youna.co.
"Site ou Youna.co : le site www.Youna.co et ses services.
Article 3: Rôle de Youna
Le SITE propose un service en ligne d'intermédiation professionnelle par lequel les MICE Sellers pourront proposer leurs PRESTATIONS aux MICE Bookers.
Il est précisé que Youna n'intervient qu'en tant que société d'opérateur de la plateforme en ligne.
L'ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les MICE Sellers, sans intervention de Youna. Youna ne saurait donc être responsable des informations pré-contractuelles fournies par les MICE Sellers sur leur espace. Youna ne fait qu'héberger ces informations pour lesquelles il n'a pas la qualité d'éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus. Youna n'intervient pas au contrat conclu entre les MICE Sellers et les MICE Bookers et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat. Youna n'est pas une agence événementielle.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de YourEventManager.co.
Article 4: Coordonnées de l’hébergeur du Site
Amazon Web Services France. LLC, P.O. Box 81226. Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com Telephone: (206) 266-4064.
Article 5: Conditions d'inscription et d'utilisation
5-1 Conditions d'inscription
L'inscription sur le site est entièrement gratuite tant pour les MICE Bookers (donneurs d'ordre) que pour les MICE Sellers. Dès la validation de l'inscription, l'utilisateur est inscrit sur le site pour une durée indéterminée. Il existe cependant certaines conditions à respecter pour s'inscrire :
Seules les personnes majeures peuvent s'inscrire sur le site. Les demandes d'inscription doivent être effectuées sur les formulaires réservés à cet effet. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société et sur toute information demandée dans les différents formulaires.
La transmission de ces documents se fait soit sur le site à la création du compte. Aucune inscription de Vendeur ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de Youna qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, Il est notamment formellement interdit aux MICE Sellers d'utiliser plusieurs Comptes pour l'usage d'une seule et même société. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de Youna. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Youna pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés.
L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à Youna d'exploitation des informations transmises par l'intermédiaire du Site. Si l'Utilisateur agit et utilise le Site pour le compte ou au nom d'une personne morale, l'Utilisateur déclare être dûment habilité à lier cette personne morale aux présentes Conditions Générales.Il est réputé engager la personne morale qu'il représente. L'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s'engage à ne pas le révéler à des tiers. Il est responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu'il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions. Il doit signaler immédiatement à Youna toute utilisation non autorisée de son Compte. L'acceptation expresse des présentes Conditions Générales.
Modalités d'inscription
Les inscriptions sur le Site s'effectuent en renseignant l'email de l'intéressé qui choisit son mot de passe. Ces renseignements doivent être confirmés pour l'inscription. En créant son Compte et en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales" du Site et du Service proposé, l'intéressé s'engage à respecter les présentes Conditions Générales et donne son consentement à l'utilisation par Youna de ses données personnelles dans les conditions décrites à l'article 8 ci-dessous. En conséquence, si l'intéressé n'accepte pas l'une quelconque des conditions figurant dans les présentes Conditions Générales, il ne doit pas cocher la case d'acceptation des Conditions Générales. Les Conditions Générales formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve constitue une des conditions de l'offre de service de Youna.
5-2 Conditions d'utilisation
Le Site www.Youna.co est une plateforme de réservation, à aucun moment la société Your Event Manager SAS n'interfère dans les Réservations effectuées, les destinations, les horaires et tous autres paramètres. Tout Service effectué doit préalablement faire l'objet d'une Demande de réservation sur le Site. Cependant, il est rappelé que Youna est un tiers à la relation entre les Utilisateurs du Site, et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Réservations.
5-2-1 Généralités
En utilisant les services proposés par le Site, les Utilisateurs doivent comprendre et respecter ces conditions :
Les Demande de réservation doivent-être émis avec des renseignements exacts et complets et sont susceptibles d'être modifiés ou complétés à tout moment.
L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du Site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son Compte. L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des contenus consultés.
Il s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques en découlant. L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Youna en application du droit en vigueur.
Les MICE Sellers s'engagent à mettre à jour les données les concernant via leurs Profils respectifs. Ils garantissent que l'intégralité de leurs prestations sont conformes à la réglementation en vigueur.
Une telle inscription ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Youna relative au Vendeur, y compris de sa fiabilité ou de son sérieux. En revanche, ces informations sont utiles lorsqu'un Acheteur prend ses propres décisions lorsqu'il souhaite réserver par le biais du Site.
D'autre part, les Utilisateurs reconnaissent qu'il est formellement interdit de :
Induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale du Site ou de tiers sans leur consentement. Ils s'interdisent de collecter frauduleusement des données personnelles ; utiliser le Site comme véhicule de publicité non sollicitée (spam, junk mail...) ;
tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Youna ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d'authentification ; utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou tout élément individuel du Site, le nom de Youna , tout(e) marque , logo ou autre information exclusive de Youna, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site sans le consentement écrit exprès de Youna ;
Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès du Site pour créer directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l'aide de robots ou autrement ;
utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ; copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site, à des fins non expressément permises par les présentes ;
Porter atteinte à ou endommager le Site, y compris notamment en utilisant des virus, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d'adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d'adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ; inviter un Utilisateur à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de YourEventManager.co , sans l'autorisation écrite préalable de YourEventManager.co ;
poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers ; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ;
(iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d'actes menaçants à l'encontre de toute autre personne ; (vii) encourage les activités ou l'usage de substances illégales ou dangereuses ; contourner le Site. Afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux Utilisateurs de s'échanger avant Réservation, des informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles qu'une adresse email, un nom de société, un numéro de téléphone, un portable et fax, un site Internet, ou toute autre information de nature à permettre un contact direct.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de Youna et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir Youna ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
Toute infraction constatée fera l'objet d'investigations. Le Site se réserve le droit de suspendre temporairement un compte d'Utilisateur et/ou de le supprimer définitivement sans préavis, et de lui refuser l'accès à tout ou une partie du Service. Youna a le droit d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.
Article 6 : Mode d'utilisation du Service
6-1 Services proposés aux MICE Bookers
6-1-1 Consultation des fiches
Une fois connecté sur son COMPTE, le MICE Booker a la possibilité de consulter les informations relatives à chaque PRESTATION, via chaque FICHE PRODUIT.
Dans le cadre d'une demande de réservations de services, le MICE Booker peut effectuer sa recherche selon différents critères, a savoir Le Lieu, Le type de service, La capacité, Le type de LIEU, le prix, type d'accès à internet, les aménagements, la localisation,...
L'ORGANISATEUR a également la possibilité de consulter la FICHE PRODUIT en indiquant directement le nom du MICE Seller
6-1-2 Réservations:
En vue d'obtenir une réservation d'un LIEU et d'autres services MICE, le MICE Booker renseigne sur le SITE les informations relatives à la localisation du service, à la configuration de la salle et au format de l'événement pour les lieux et hôtels (Séminaire Demi-journée, Séminaire Journée Complète, Séminaire Résidentiel Twin, Séminaire Résidentiel Single, Location de salle(s) seule(s), Hébergement de groupe Twin, Hébergement de groupe Single), Dîner de Gala, Soirée Cocktail, Petit Déjeuner Networking, Déjeuner d'affaires ou d'équipe et Dîner d' affaires ou d'équipe et au nombre de participants. Le MICE Bookers renseigne aussi les disponibilités souhaitées.
Si nécessaire, Youna.co propose à MICE Booker de préciser ses souhaits.
Lorsque le MICE Booker a accepté d'être géolocalisé, des services proches de lui pourront lui être proposés.
Sur la base des informations transmises par le MICE Booker, Youna calcule automatiquement le montant total de la réservation. Ensuite une demande de réservation est envoyée par Youna au MICE Sellers. Ce dernier peut l’accepter ou la refuser. Par la suite, lors de l’acceptation par le MICE Sellers de la demande de réservation, une facture est envoyée au MICE Bookers.
Lorsque la réservation est disponible sur son COMPTE, MICE BOOKER sera notifié par courriel et pourra communiquer directement avec le MICE Seller via la messagerie en ligne.
Avant toutes réservations , le MICE Booker aura accès aux Conditions Générales ou aux Conditions Générales de Services de YOUR EVENT MANAGER.
6-1-3 Réservation d’Extra services:
Dans le cadre de l'organisation de son événement, le MICE Booker a également la possibilité de réserver des Extras services auprès du MICE Seller.
Article 7: Conditions d'application
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales d'utilisation, les conditions particulières sont appliquées entre le MICE bookers et le MICE Sellers.
Article 8: Conditions d'évolution
YourEventManager se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales d'utilisation à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site https://youna.co et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.
Article 9: Paiement
9.1.1 MICE BOOKERS
Le paiement s'effectuera par carte bancaire ou virement uniquement.
Le paiement de 40% du montant total, est effectué lors de la réservation, la réception du paiement confirmera la commande.
Pour les paiements à moins de 30 jours inclus avant la date de la prestation de service, la totalité du montant sera prélevé quel que soit le mode de paiement.
Le solde de 60% du montant total, 30 jours inclus avant le début de l'événement, est effectué.
Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, est susceptible d’entraîner l'annulation de la commande du fait du MICE Booker, ce dernier restant redevable des frais d'annulation.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation
sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa,
Mastercard, American Express…) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au jour de l’évènement) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement.
Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir
la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’établissement et/ou le prestataire pourra
également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des
fraudes à la carte bancaire.
9.1.2 Frais de service
Youna peut facturer aux MICE Bookers des frais de service en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Youna.
Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués au MICE Booker avant qu’’il ne réserve.
Youna se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.
Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à Youna. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par Stripe.
Les frais de service sont inclus dans les Frais totaux perçus par Stripe. Sauf mention contraire sur la Plateforme Youna, les Frais de service ne sont pas remboursables.
Il est interdit aux utilisateurs de frauder les frais de service prélevés par Youna.
Article 10: Annulations
10.1 MICE BOOKERS
Toute demande d’annulation de votre commande devra être effectuée par écrit sur notre formulaire de CONTACT.
Table 1 –Conditions d'annulation de Youna:
| Délai | Règles |
| Annulation de + de 90 jours avant la date de réservation | Remboursement 50% |
| Annulation de 60 à 89 jours avant la date de réservation | Remboursement de 20% |
| Annulation de 15 à 59 jours avant la date de réservation | Remboursement de 10% |
| Annulation de 0 à 14 jours avant la date de la manifestation | Pas de remboursement |
YourEventManager transmettra au MICE Booker par retour, par courrier électronique, pour acceptation de la demande d’annulation et le montant des frais y afférant.
Après acceptation de l'annulation et du règlement des frais correspondant MICE Booker recevrez par courrier électronique une confirmation d'annulation.En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par YourEventManager, l'annulation n'a pas été prise en compte. Il appartient au MICE Booker donc dans tous les cas d'assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
Article 11: Traitement des données et cookies
Données partagées sur le MICE Booker: Les MICE Sellers reçoivent toutes les données relatives aux Services postés et aux réservations.
Données collectées sur le MICE Seller:
Les identifiants et coordonnées comme le nom, le mot de passe, le téléphone, le site internet, l'email et tous les messages échangés. Les dates et heures d'accès à Youna.co. Les offres des MICE Sellers, Services et paramètres de notifications et avis/évaluation des réservations.
Données partagées sur le MICE Seller: Toutes les données liées aux coordonnées du MICE Seller, entreprises et données de facturation sont partagées avec le MICE Booker. Données des MICE Sellers et MICE Bookers partagées avec des partenaires externes:
Dans l'optique de ses développements, YourEventManager.co utilise des solutions d'analyses de statistiques comme , Google Analytics et Search Console qui peuvent collecter des données que les Utilisateurs partagent en utilisant le Site. Your Event Manager utilise aussi un CRM: Hubspot qui peut aussi collecter des données sur les utilisateurs.
Pour une optimisation de la facturation, YOUR EVENT MANAGER, utilise QUICKBOOKS, où certaines données financières des utilisateurs sont amenées à être collectées.
En ce qui concerne les réseaux sociaux: les Services postés peuvent être partagés avec le consentement de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site sont informés que leurs adresses IP sont susceptibles d'être communiquées aux autorités de police, aux autorités administratives indépendantes ou aux autorités juridictionnelles dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par la législation.
Il est par ailleurs souligné que YourEventManager.co ne loue ni ne vend aucune information à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing.
Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, YourEventManager.co utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion.
Article 11-1: Autres services:
Le site Youna.co est susceptible de contenir des liens vers des sites web, des applications et des ressources de service tiers. Ces derniers sont soumis à une politique de confidentialité différente. Youna ne sera en aucun cas responsable de ces services.
Article 11-2: Conditions générales de Google Maps:
Youna est amené à utiliser les services de Google Maps. Votre utilisation de Google Maps est soumise aux conditions générales supplémentaires de Google Maps.
Article 11-3: Protection des données: loi RGPD
Youna affirme respecter la loi RGPD et respecter les critères ci-dessous:
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des UTILISATEURS
droit de verrouillage ou d’effacement des données (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des UTILISATEURS (article 18 RGPD)
droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD);
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD);
droit de définir le sort des données des UTILISATEURS après leur mort et de choisir à qui le responsable du traitement devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.
Lorsque vous utilisez nos services, ou lorsque vous naviguez sur notre site internet, YOUR EVENT MANAGER collecte plusieurs catégories de données .
Vous trouverez ci-dessous, les différentes catégories de données:
Des informations que vous nous communiquez. Via le formulaire de réservation lorsque vous faites une demande, le téléchargement du pass invité, la création d'un compte client ou lorsque vous échangez avec notre équipe grâce à la messagerie instantanée, la conciergerie entreprise, par téléphone, par email ou encore via les formulaires de demande de renseignement. Ces informations personnelles sont par exemple des données permettant votre identification, votre adresse e-mail, votre date de naissance ou vos coordonnées bancaires.
Lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription à Youna, nous pouvons être amenés à collecter vos données personnelles que vous renseignez: nom, prénom, raison sociale, identités bancaires, numéro de Siret, adresse, …
Lorsque vous communiquez avec notre service en ligne, ou par mail, ou téléphone avec nos équipes, nous pouvons être amenés à collecter les données échangées.
De plus, nous collectons des données lors de vos différentes réservations, comme par exemple, les pages que vous avez consultées, les lieux et autres services que vous avez réservé, votre activité sur Youna, et les informations que vous nous fournissez pour réserver en ligne.
L’UTILISATEUR peut consulter à tout moment la politique de confidentialité de Youna, accessible à l’adresse suivante : https://www.Youna.co/politique-confidentialite.
Article 12: Droit de propriété intellectuelle
Le Site internet "Youna.co" est la propriété intellectuelle de son éditeur et constitue également une marque déposée à l’INPI. Les informations contenues sur le Site ne peuvent donc être reproduites par ses Utilisateurs qu'à des fins personnelles. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du Site, des logos, des images, etc., pouvant y figurer est interdite sans l'autorisation expresse de l'éditeur du présent Site.
Les Utilisateurs du Site s'interdisent de reproduire, copier, vendre ou revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service sauf autorisation expresse de l'éditeur. Le non-respect de ces interdictions constitue de la part de son auteur, un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité civile et pénale.
Article 13 : Exclusions de responsabilité (Technique, Civile, Services et du Contenu)
13-1 Exclusions de responsabilité technique
Le Site ne sera pas responsable au cas où il ne pourrait plus pour un quelconque motif être en ligne, ou serait ralenti du fait d'un problème de serveur, de maintenance, de mise à niveau de matériel ou logiciel, de réparation d'urgence, d'un piratage ou de toutes circonstances indépendantes de sa volonté.
La prestation réalisée par l'éditeur est une prestation exclusivement technique de mise en relation des Utilisateurs. A ce titre, elle peut comporter des erreurs, comme ceux-ci le reconnaissent et l'acceptent.oui
En aucun cas Youna ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, notamment le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation. Youna n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur, n'assume donc aucune responsabilité à ce titre. Youna exclut donc toute responsabilité sur les données produites et consultées par les Utilisateurs sur le Site, et les éventuels dommages et préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation. De même, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de Youna..
Youna se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par lui-même.
13-2 Exclusions de responsabilité des services et du contenu
Les informations diffusées sur le Site restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui sont les utilisateurs du Site, MICE Bookers ou MICE Sellers. Le Site ne peut garantir que des Offres seront envoyées en réponse aux Services. Le Site n'est pas garant de la disponibilité des MICE Sellers ayant fait des Offres : lorsque des Offres lui sont faites, l'Acheteur doit en choisir une et la réserver le plus tôt possible.
Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la transaction, ou des services effectués et de la sécurité des Services MICE. Youna se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses Utilisateurs. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.
La réservation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Vendeur et l` Acheteur, les Utilisateurs du Service (Vendeur comme Acheteur) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Service défini par l` Acheteur et le Vendeur ne saurait entraîner de responsabilité deYouna, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par YourEventManager.co étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de Youna ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que la communication par l` Acheteur d'informations erronées concernant son Service et ses détails ; l'annulation du Service par le Vendeur ou l'Acheteur ; le comportement frauduleux ou la faute du Vendeur ou du Acheteur pendant, avant, ou après le Service.
En particulier, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de YourEventManager.co en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l` Acheteur. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Vendeur ne sera assurée par Youna. Youna n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Il en est particulièrement ainsi pour les Profils et Offres de MICE Sellers, et les Services postés par les MICE Sellers. Cependant, dès qu'il aura été signalé à YourEventManager.co qu'un contenu porterait atteinte aux droits des tiers, YourEventManager.co fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.
Les liens hypertextes éventuellement mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres sites, ou de ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur du Site, notamment à raison des prestations proposées ou informations diffusées par ces sites. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Youna.co
Article 14: Force majeur
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, etc..
Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l'autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l'événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Si l'exécution d'une ou plusieurs des obligations de l'une ou l'autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations sera suspendue jusqu'à la disparition dudit événement.
Article 15 : Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent. Le droit français est seul applicable.